Nos conditions générales de service
Nos conditions
générales de service
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) encadrent l’accès et l’utilisation des services d’aide à domicile proposés par Soléall, société d’aide à domicile exerçant exclusivement en mode mandataire, conformément aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail.
Les CGS s’appliquent à toute demande de renseignement, prise de contact ou démarche engagée via le site soleall.fr, par téléphone ou par tout autre moyen de communication mis à disposition.
Elles ne remplacent pas le Contrat de Mandat, document contractuel remis et signé avant le début de toute intervention.
2. Nature du service – Mode mandataire
Soléall intervient en qualité de mandataire du particulier employeur.
À ce titre :
- le Client est l’employeur légal de l’intervenant à domicile ;
- Soléall est chargée de l’accompagner dans ses démarches (recherche, formalités, paie, déclarations, suivi) ;
- les obligations complètes du Client ainsi que les modalités d’intervention figurent dans le Contrat de Mandat Soléall.
3. Services proposés
Soléall accompagne le particulier employeur dans l’organisation et le suivi des interventions à domicile :
- aide à l’autonomie, accompagnement quotidien, assistance administrative simple, entretien du cadre de vie ;
- recherche et proposition d’intervenants ;
- formalités d’embauche, gestion administrative et accompagnement de la relation de travail ;
- coordination de soin ;
- mise à disposition d’une carte bancaire prépayée.
La description détaillée des services figure dans l’Offre de Services remise lors de l’inscription ainsi que dans la page Nos Services du présent site internet.
4. Zones d’intervention et contact
Soléall intervient sur un ensemble de communes listées sur le site.
Les demandes peuvent être adressées :
- via les formulaires du site Internet ;
- par téléphone ;
- ou par email.
Les horaires d’ouverture et les modalités de gestion des urgences figurent sur la page Contact.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs communiqués sur le site sont indicatifs.
Les conditions tarifaires applicables, les modalités de facturation, les règles de prévenance et d’annulation sont définies dans le Contrat de Mandat et la grille tarifaire remis au Client avant signature.
6. Engagements du Client
- être informé de la nature mandataire du service ;
- que certaines informations doivent être fournies pour permettre l’étude de la demande ;
- que l’ouverture du dossier et la mise en œuvre des interventions supposent la signature du Contrat de Mandat Soléall.
7. Responsabilité
Soléall s’engage à exercer ses missions de mandataire avec soin et diligence.
La responsabilité de Soléall ne peut être engagée que dans les limites prévues par la loi et par le Contrat de Mandat, notamment en ce qui concerne :
- les informations transmises par le Client ;
- les conditions réelles d’exécution au domicile ;
- les consignes ou pratiques contraires à la sécurité ;
- les tâches non prévues à l’Offre de Services.
Le Client reste responsable, en tant qu’employeur, de la relation de travail avec l’intervenant.
8. Données personnelles
Les données collectées via le présent site servent uniquement à instruire la demande ou à répondre aux sollicitations.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible en ligne.
Certaines données, notamment celles nécessaires à l’évaluation des besoins, peuvent constituer des données de santé : leur traitement fait l’objet d’un consentement explicite, recueilli au moment opportun.
9. Droit de rétractation
Lorsque la demande est effectuée à distance, le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, selon les modalités précisées dans le Contrat de Mandat.
10. Réclamations – Médiation
Toute réclamation peut être adressée à : bonjour@soleall.fr
En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Soléall :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
11. Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
